Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.2, r. 4 - Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. De 2 à 5 personnes formant un groupe peuvent être les garants d’un ressortissant étranger visé au paragraphe b de l’article 18 ou d’un ressortissant visé au sous-paragraphe iii du paragraphe c de l’article 18 s’il est à l’étranger, si elles présentent conjointement une demande d’engagement sur le formulaire prescrit par le ministre et si chaque personne remplit les conditions prévues à l’article 28.1.
R.R.Q., 1981, c. M-23.1, r. 2, a. 29; D. 1784-91, a. 9; D. 1109-92, a. 3; D. 1041-93, a. 2; D. 1238-94, a. 8; D. 728-2002, a. 19; D. 838-2006, a. 19.
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